Règlement de l'appel à projets - politique de confidentialité

Article 1 – Organisateurs de l'appel à projets

L’Envolée est une initiative du Crédit Coopératif, Société coopérative de Banque Populaire à capital variable. Il organise un Appel à Projets destiné à accompagner et promouvoir des projets dans l’univers de l’innovation sociale et de l’inclusion.

Article 2 - Déroulement de l'opération et sélection des projets

L’Appel à Projets se déroule via un appel à candidature et un formulaire ad-hoc disponibles sur le site Internet dédié : https://www.lenvolee-incubateur.fr/.

Les dates clés, lieux et discipline du concours sont les suivantes (date et heure française de connexion faisant foi pour l’inscription) :

  • Seuls les formulaires de candidature remplis du jeudi 8 novembre 2018 au vendredi 30 novembre, jusqu’à 23h 50, seront pris en compte.
  • Toute participation enregistrée après cette date et cet horaire ne sera pas prise en compte.
  • Le Concours pourra également être relayé sur les réseaux sociaux du Crédit Coopératif  et les sites de ses partenaires.

Article 3 – Modalités de participation

L’Appel à Projets est ouvert à toute personne de plus de 18 ans, fondateur d’une entreprise dont l’objet est de favoriser l’inclusion. 

Une seule participation par personne est acceptée pendant toute la durée de l’Appel à Projets.

La personne physique devra être le représentant légal de la structure ou avoir un mandat en bonne et due forme du représentant pour représenter la structure pendant l’Appel à Projets.

Toutes inscription et participation effectués avec des informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou contrefaites ou réalisées en violation du présent Règlement seront considérées comme nulles, sans que la responsabilité du Crédit Coopératif ou de l’Envolée ne puissent  être engagées.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion de l’Appel à Projets sans que la responsabilité du Crédit Coopératif ou de l’Envolée ne puissent  être engagée.

Pour pouvoir participer au Concours, le participant doit remplir les conditions de participation suivantes:

– L’entreprise doit être à vocation sociale, sociétale et favoriser l’inclusion des personnes.
– L’activité économique doit être lancée ou le candidat doit avoir fait la preuve de concept de sa solution.
– Le candidat doit être disponible pour bénéficier du programme, notamment pour les temps d’accompagnements collectif et individuel.

Article 4 – Étapes de sélection et désignation des lauréats

1/ Présélection des dossiers finalistes

Au fur et à mesure de la réception des dossiers, un comité de sélection assurera une présélection afin de désigner les participants présélectionnés pour le Jury de sélection finale, qui aura lieu dans le mois suivant de la clôture de l’Appel à Projets.

2/ Composition du Jury

Le Jury, qui se réunira dans le mois suivant la clôture de l’Appel à Projets, sera composé de représentants du Crédit Coopératif et de partenaires de l’Appel à Projets.

3/ Date de publication des résultats du « Jury Final »

Sauf en cas de force majeure, les résultats seront publiés dans les trois (3) jours qui suivent la date du Jury.

Article 5 – Responsabilité

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Le Crédit Coopératif ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants à l’Appel à Projets et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.

Le Crédit Coopératif ou l’Envolée ne saurait être tenu(e) pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. 

En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plateformes.

Article 6 – Règlement

Le fait de participer à cet Appel à Projets implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs. 

Article 7 – Confidentialité

Les membres du Jury, les organisateurs et les personnes ayant accès aux dossiers déposés, s’engagent à garder secrètes toutes les informations relatives aux projets. Cependant, il appartient aux candidats de prendre eux-mêmes toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de leurs droits en matière de propriété intellectuelle.

Article 8 - Données à caractère personnel

Le Crédit Coopératif,  12 Boulevard Pesaro, 92024 Nanterre Cedex, recueille des données à caractère personnel vous concernant, pour le compte de l’Envolée, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable.

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par L’Envolée uniquement pour la gestion du dossier du Candidat.
Certaines de ces données sont indiquées comme étant obligatoires. A défaut, la candidature ne pourrait pas être traitée ou son traitement s’en trouverait retardé. Ces données sont signalées par un *. Les Données à Caractère Personnel collectées sont :

  • votre nom*
  • votre prénom*
  • votre téléphone*
  • votre adresse mail*
  • les noms et prénoms des membres de votre équipe et/ ou de vos fondateurs*
  • les CV des membres de votre équipe et/ ou de vos fondateurs*
  • Une vidéo, le cas échéant de vous ou membre de votre équipe

Vos données sont traitées uniquement pour la gestion du dossier du participant dans le cadre de l’Appel à Projets.

Seuls les membres du jury, les organisateurs et les personnes auront  accès aux dossiers déposés. Ces derniers s’engagent à garder secrètes toutes les informations relatives au projet et signent une clause de confidentialité.

Durée de conservation :

La durée de conservation des données est de : 6 mois à compter de la clôture de la campagne d’appel à projet.

Exercice des droits :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du  20 juin 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.

Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement.

Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse suivante :

Par courriel : erwan.audouit@credit-cooperatif.coop

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : erwan.audouit@credit-cooperatif.coop

Réclamations :

Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07